Lexbase Afrique-OHADA n°72 du 28 mars 2024 : Voies d'exécution
[A la une] Présentation des innovations du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

[1] Le parcours des arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) indique qu’un pourcentage extrêmement important des litiges soumis à la Haute juridiction implique l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ce qui illustre l’ampleur des problèmes posés aux acteurs économiques par l’application de ce texte. À cela s’ajoute les délais excessivement longs de la phase d’exécution des jugements, ce qui est nature à décourager les investissements et à ralentir l’économie.

[2] Ce qui était en contradiction avec la formule d’abrogation radicale de l’article 336 de l’ancien AUPSRVE.

[3] Au Sénégal, THRC, ord. de référé, 23 septembre 2002, Sénégal Armement c/ Directeur général des Impôts ; CA., Dakar, Ch. proc. rapides, arrêt n° 218, du 7 juin 2017, Société Louis Dreufus Commodities Sénégal c/ Directeur général des impôts et domaines-chef du service des grandes entreprises ; CA Dakar, ch. proc. rapides, 3 avril 2019, Me Doudou Ndoye c/ Directeur général des impôts et domaines-chef du service des professions réglementées et CBAO, inédit.

[4] Par exemple, le Code de la marine marchande du Sénégal.

[5] L’AUPSRVE ne réglementait pas expressément la saisie conservatoire de navire de mer. Toutefois, dans la pratique, au Sénégal notamment, certaines dispositions étaient souvent invoquées dans le cadre de la saisie conservatoire de navire. Par exemple, une fois l’ordonnance autorisant la saisie de navire obtenue, faute d’accord entre créanciers saisissants et débiteurs, il était fait application de l’article 61, alinéa 1^er, de l’AUPSRVE, pour la recherche du titre exécutoire.

[6] Par exemple, les hypothèques judiciaires prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

[7] L’AUPSRVE de 1998 comportait la formule d’abrogation la plus radicale de tous les Actes uniformes de l’OHADA. En effet, contrairement aux autres Actes uniformes qui renvoient expressément aux dispositions non contraires, l’AUPSRVE abrogeait en son article 336 toutes les dispositions relatives aux matières concernées. Pourtant malgré la formule d’abrogation qui laissait entendre qu’aucune disposition contenue dans les lois nationales et ayant trait aux matières concernées ne doit survivre, il y avait de multiples renvois, que ce soit de manière explicite ou implicite, à ces lois nationales (par exemple, les biens insaisissables, la quotité insaisissable du salaire etc.). Il a fallu corriger cette incohérence avec la nouvelle formulation de l’article 336. Ce texte tel qu’il est libellé, corrobore le champ d’application de l’AUPSRVE prévu à l’article premier.

[8] L’article premier est contenu dans une section 1 relative au champ d’application et aux définitions.

[9] Articles 1-1 à 1-16.

[10] Dans la section 1.

[11] Dans la section 2.

[12] Ces articles sont contenus dans le paragraphe 1.

[13] Ces articles sont contenus dans un paragraphe 2.

[14] Ces articles sont contenus dans un paragraphe 3.

[15]Trois chapitres qui réglementent respectivement le commandement de payer, les opérations de saisie et la vente du fonds de commerce.

[16] Deux sections qui sont consacrées respectivement à la vente amiable et la vente forcée.

[17] Trois paragraphes qui sont relatifs à la préparation de la vente [forcée], aux incidents [relatifs à la vente forcée] et à l’adjudication [du bien à l’issue de la vente forcée].

[18] Il s’agit de vingt-deux termes clés au total : autorité chargée de la vente, bétail, cahier des charges, commande (déclaration de), croît, droits d’associés, enchères, enchérisseur, folle enchère, formalité substantielle, huissier de justice ou autorité chargée de l’exécution, jour ouvrable, monnaie électronique, notification, signification, signification à domicile, signification à personne, surenchère, surenchérisseur, tiers saisi, titre exécutoire par provision, valeur mobilière.

1.  L’article 5 de l’AUPSRVE précise que « le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l’ordonnance dans les trois jours de sa saisine ».

[20] « Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l'ordonnance dans les trois jours de sa saisine. »

1.  AUPSRVE, du 17 octobre 2023, art. 8 :
2.  peine de nullité, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient sommation d’avoir, dans un délai de dix jours : 

• soit à payer au créancier le montant de somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais dont le montant est précisé
• soit, si le débiteur entend faire des moyens de défense, à former opposition.

Sous la même sanction, la signification :

• indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être formée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
• avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées. »

1.  AUPSRVE, art. 25 : 

« Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est signifiée, à l'initiative du créancier, par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise. 

La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de dix jours : 

• soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués; 
• soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition par acte extrajudiciaire, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire.

Sous la même sanction, la signification :

• Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ; 
• avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l'ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés.

L'ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. »

1.  L’article 18 complète les mentions qui doivent figurer sur le registre d’enregistrement relatif au contentieux de l’injonction de payer. Un alinéa 2 est créé, prévoyant la forme électronique du registre.

AUPSRVE, art. 18 :

« Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre, côté et paraphé par le président de celle-ci ou par le juge délégué par lui et sur lequel sont inscrits les noms, prénoms et domiciles des créanciers et débiteurs, la date de l’injonction de payer ou celle du refus de l’accorder, le montant et la cause de la dette, les dates de la délivrance de l’expédition, de la comparution des parties, de l’opposition si elle a été formée, du procès-verbal de la tentative de conciliation et, le cas échéant,  de la décision rendue sur opposition.

Le registre prévu par l’alinéa 1^er du présent article, qui peut également être électronique, comporte les mêmes mentions que sur support papier ; il est tenu selon un procédé technique fiable qui garantit, à tout moment, son accessibilité, son origine et son intégrité. »

1.  L’article 2 précise les conditions d’introduction de la procédure d’injonction de payer : « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :

1°) La créance a une cause contractuelle ;

2°) l’engagement résulte de l’émission, l’endossement, l’aval ou l’acceptation de tout effet de commerce ou de l’émission d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. »

1.  « À peine de nullité, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient sommation d’avoir, dans un délai de dix jours : 

• soit à payer au créancier le montant de somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais dont le montant est précisé
• soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition ;

Sous la même sanction, la signification :

• indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être formée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
• avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées. »

1.  AUPSRVE, art. 8-1 : « Lorsque la juridiction annule l’acte de signification en application des dispositions de l’article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond.

Le créancier peut signifier à nouveau l’ordonnance d’injonction de payer, sous réserve des dispositions de l’article 7, alinéa 2 du présent acte uniforme. »

1.  AUPSRVE, art. 12 :

« La juridiction saisie sur opposition désigne un juge pour procéder à une tentative de conciliation.

Le juge désigné procède, en chambre du conseil, à la tentative de conciliation, dans un délai de quinze jours à compter de sa désignation.

En cas de conciliation, le juge dresse un procès-verbal de conciliation qu’il signe avec les parties et le greffier. Une expédition du procès-verbal est revêtue de la formule exécutoire.

Le procès-verbal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire en application de l’article 16 du présent acte uniforme.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge en fait le constat et renvoie l’affaire à la plus prochaine audience publique. La juridiction statue sur la demande en recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la première audience, par un jugement qui aura les effets d’une décision contradictoire, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition.

La juridiction se prononce sur l’entier litige y compris les demandes incidentes et défenses au fond. »

[28] Les dispositions de l’ancien article étant très vagues.

1.  Le régime de l’apposition de la formule exécutoire est fixé à l’article 16 de l’AUPSRVE.

1.  L’ordonnance du juge qui s’impose dans toute sa rigueur.

[31] AUPSRVE, art. 14 :« Lorsqu’il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l’opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. »

1.  AUPSRVE, art. 16 :

« En l’absence d’opposition dans les dix jours de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance. 

Celle-ci produit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

Toutefois, lorsque la formule exécutoire est apposée en application du présent article, alors que l’opposition peut encore être formée conformément à l’article 10 du présent acte uniforme, le débiteur qui forme opposition peut demander la discontinuation des poursuites à la juridiction saisie de l’opposition. Cette juridiction rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter du jour de la première audience.

L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution qui diligente l’exécution est mis en cause dans la procédure.

La décision rendue sur la demande de discontinuation des poursuites n’est pas susceptible de recours. »

[33] AUPSRVE, art. 10 : « L'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification de l'ordonnance portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance. 

Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou en partie, les biens du débiteur. »

1.  AUPSRVE, art. 16-1 : « La formule exécutoire est apposée sur l’ordonnance portant injonction de payer lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif :

• l’opposition est déclarée irrecevable ;
• l’acte d’opposition est déclaré nul ;
• la juridiction saisie sur opposition est déclarée ou a été déclarée incompétente. »

[35] Dans l’article 17 complétant l’article 16, un alinéa est introduit (alinéa 3), et l’alinéa 3 de l’article 17 sous l’AUPSRVE de 1998 devient l’alinéa 4.

AUPSRVE, art. 17 : « La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale.

L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur.

Lorsque le greffier, saisi d’une demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par le présent article, oppose un refus, le demandeur peut saisir, par requête, le président de la juridiction compétente aux fins d’injonction d’apposition de la formule exécutoire. Son ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.

Les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l’opposition ou au moment où l’ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire. »

1.  « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier n’a pas été présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur. »

1.  L’article 27 consacré à l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer prévoit désormais et à juste titre une procédure identique à celle prévue en matière d’injonction de payer :

« En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 du présent acte uniforme ou en cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision.

Les dispositions des articles 16 à 18 (consacrés aux suites de l’ordonnance portant injonction de payer) du présent acte uniforme sont applicables à la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer. »

1.  AUPSRVE, art. 25 :

« Une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer est signifiée, à l’initiative du créancier, par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise.

La signification contient, à peine de nullité, sommation d’avoir, dans un délai de dix jours :

• soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ; 
• soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition par acte extrajudiciaire, faute de quoi la décision  sera rendue exécutoire.

Sous la même sanction, la signification :

• indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
• avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés.

L’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. »

[39] L’ancien AUPSRVE faisait référence à l’huissier de justice ou l’agent chargé de l’exécution.

[40] Par exemple, les articles 1-9, 1-11, 1-12 de l’AUPSRVE.

[41] Les incohérences relatives à la sanction sont nombreuses. Par exemple, il est des cas où la sanction était prévue deux fois ; par exemple, l’article 287 prévoyait que le délai qu’il vise « emporte forclusion » (v. al. 1^er in fine) et qu’une autre disposition (art. 297) prévoyait la déchéance ; il est vrai que les termes peuvent être considérés comme des synonymes, mais le fait qu’ils étaient utilisés dans deux textes différents pour un même délai peut être déroutant. V. l’article 297 qui prévoyait la déchéance en cas de non-respect des délais prévus par les articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288, alinéas 7 et 8 et 289) - l’article 321 prévoyait la nullité en cas de non-respect des délais prévus par les articles 316 à 319.

[42] AUPSRVE, art. 28 :

« À défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance ou la conservation de ses droits. » 

[43] AUPSRVE, art. 28-1 :

« Les mesures conservatoires et les voies d’exécutions ne peuvent pas être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d’exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l’assistance de l’incapable. »

AUPSRVE, art. 28-2 :

« Nul ne peut prendre une mesure conservatoire ou exercer une voie d’exécution pour le compte d’autrui s’il ne dispose d’un pouvoir délivré à cet effet.

La remise du titre exécutoire à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution vaut pouvoir pour toute mesure conservatoire ou exécution forcée, sauf s’il est exigé un pouvoir spécial. »

AUPSRVE, art. 28-3 :

« Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond :

· les mesures conservatoires prises ou les voies d’exécution exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d’exercice ;

· les mesures conservatoires prises ou les voies d’exécution exercées par une personne agissant pour le compte d’autrui alors qu’elle ne justifie pas des pouvoirs nécessaires ;

· les actes pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution en dehors de son ressort de compétence ;

· les actes pris par toute personne non habilitée en qualité d’huissier de justice ou d’autorité chargée de l’exécution ;

· les mesures d’exécution pratiquées sans titre exécutoire. »

AUPSRVE, art. 28-4 : « La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l’invoque ne justifie d’aucun grief. Elle peut être soulevée d’office par le juge lorsqu’elle est fondée sur la violation d’une règle d’ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations. »

[44] AUPSRVE, art. 30 : « Sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.

Les dettes des personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes. »

[45] CCJA, 7 juillet 2005, n° 043/2005, Aziablevi Yovo et a. c/ société Togo télécom : Ohadata J-06-32 ; CA Dakar, 13 avril 2012, n°138, société holding Kébé SA c/ État du Sénégal, Sonatel : bulletin des arrêts rendus par la cour d’appel de Dakar en matière civile et commerciale, 2013, vol. 1, p. 200 ; CCJA, 1^re ch., 26 avril 2018, n° 103/2018, MBULU MUSESO c/ Société Grands Hôtels du Congo SA N° Lexbase : A6317XMW ; CCJA, 26 novembre 2020, n° 368/2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité & Banque Malienne de Solidarité Côte d’Ivoire, N° Lexbase : A76724W3 ; CCJA, 9 avril 2020, n° 080/2020, WALE GBENA c/ société Services des Entreprises Pétrolières congolaises (SEP/SA) N° Lexbase : A59943SS . La doctrine n’est pas restée insensible à tout ce débat : F. M. Sawadogo, La question de la saisissabilité ou de l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit OHADA : à propos de l’arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi YOVO et autres contre Société TOGO TELECOM, in Penant, juillet-septembre 2007, n° 860, p. 305, Ohadata D-07-16 [en ligne] ; G. Kenfack Douajni, L’exécution forcée contre les personnes morales de droit public dans l’espace OHADA, in Revue camerounaise de l'arbitrage, juillet - août - septembre 2002, n° 18, p. 3, Ohadata D-08-48 [en ligne] ; Ph. Leboulanger, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public, in Revue camerounaise de l'arbitrage, février 2010, numéro spécial, p. 127, Ohadata D-11-42 [en ligne] ; M. Aurillac, L’exécution dans la pratique et ses difficultés contre une partie africaine, in Revue camerounaise d'arbitrage, 1998, n° 2, p. 3, Ohadata D-08-67 [en ligne] ; J. Djogbenou, L’exécution forcée en droit OHADA, 2^e édition, CREDIJ, Cotonou, 2011, pp. 60-62 ; G. Nahm-Tchougli, L’immunité d’exécution ou de saisie des personnes morales de droit public dans l’espace OHADA, Revue Africaine de Droit, d’Économie et de Développement 2005, vol. 1, n° 6, pp. 574 à 582 ; M. J. Vital Kodo, Sur un revirement rassurant de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière d’immunité d’exécution, in Penant, janvier 2019, p. 102 ; U. Armel Ibono, L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public à l’épreuve de la pratique en droit OHADA, Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, septembre 2013, n° 3, Doctrine. 

[46] AUPSRVE, art. 30-1 : « Toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d’une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public, notamment l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut, après mise en demeure adressée à l’organe dirigeant ou à l’autorité compétente dans chaque État partie et restée infructueuse pendant un délai de trois mois à compter de la notification, faire l’objet d’une inscription d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires.

La demande d’inscription, adressée au ministre chargé des finances, est accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure.

Les créances inscrites à la suite d’une demande d’inscription d’office portent de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure ».

AUPSRVE, art. 30-2 : « Lorsque l’exécution et les mesures conservatoires sont entreprises à l’égard de personnes morales autres que celles visées à l’article 30 du présent acte uniforme et sont de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public, le juge peut, à la demande de la personne morale intéressée ou du ministère public, prendre toutes mesures urgentes appropriées, en subordonnant de telles mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ».

AUPSRVE, art. 30-3 : « Sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public étrangères et les organisations internationales qui bénéficient de l’immunité d’exécution en vertu de conventions sur les relations diplomatiques ou consulaires ou d’accords d’établissement ou de siège ».

[47] AUPSRVE, art. 32, al. 2 : « La disposition de l’alinéa 1^er du présent article ne s’oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à exécution.

L’exécution d’un titre exécutoire par provision est poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ».

[48] AUPSRVE, art. 32-1 : « L’exécution d’une décision de justice dans le délai d’exercice d’un recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne peut, en aucun cas, constituer une faute, même s’il y a remise en cause de la décision. L’exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ».

[49] AUPSRVE, art. 33 : « Constituent des titres exécutoires :

1°) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ;

2°) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de recours suspensif d’exécution, de l’État dans lequel ce titre est invoqué ;

3°) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties ;

4°) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5°) les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’Acte uniforme relatif à la médiation ;

6°) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d’une décision judiciaire. »

[50] AUPSRVE, art. 38 : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le juge prend en compte la gravité du préjudice causé au créancier poursuivant, sans toutefois dépasser le montant global des causes de la saisie.

Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. S’il y a plusieurs tiers saisis, le montant cumulé des condamnations ne peut être supérieur aux causes de la saisie. »

[51] V. N. D. Diouf, Le droit du procès dans les litiges mettant en cause l’application des règles uniformes de l’OHADA : quelle place pour les lois nationales ?, in Les horizons du droit OHADA, Mélanges en l’honneur du professeur Filiga Michel Sawadogo, Paris, CREDJ, 2018, p. 820 ; également P. A. Toure, La juridiction compétente statuant à bref délai dans l’espace OHADA : un objet judiciaire non identifié ?,L’Harmattan, Dakar, 2020, n° 12 ; CCJA, avis, 7 juillet 1999, n° 001/99/JN, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° spécial janvier 2003, p. 70.

[52] V. pour le Sénégal : CA Dakar, 18 novembre 2015, n° 276, Bank of Africa Sénégal dite « BOA Sénégal » c/ BSIC Sénégal SA, Kalidou SOW, La société Atex Commodities S.A, inédit ; dans le même sens, CA Dakar, 21 mai 2014, n° 136, Maguette DIOP et autres c/ IPRES, inédit ; CA Dakar, 23 juillet 2015, n° 172, Société Anonyme Consortium d’Entreprise dite « CDE » c/ Société Myna Distribution Technologie SA, La SENELEC, inédit ; CA Dakar, 4 novembre 2015, n° 260, Mohamed Abdarahmane ARBI c/ Société Global Partners, CBAO Groupe Attijari Wafa Bank et État du Sénégal, inédit ; CA Kaolack, 28 mai 2015, n° 33/15, Motel de la Paix c/ Mamadou SARR, Joséphine NDOUR et G.I.E THIAM et SECK, inédit ; CA Kaolack, 1^er octobre 2015, n° 55/15, Moustapha NIANG c/ C.M.S. Tamsir NIANG, inédit. Pour la Côte d’Ivoire : CA Bouaké, 18 juillet 2001, n° 117, Juris-ohada, n° 2/2003, avril-juin 2003, p. 48.

[53] Pour le Cameroun : loi n° 2007-001, du 19 avril 2007, instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères, Cameroon Tribune, n° 8834/5033, 20 avril 2007, p. 13 ; F. Anoukaha, Le juge de l’exécution : le législateur persiste et signe… l’erreur, J.P, n° 70, p. 33 et s. ; F. Fometeu, Le juge de l’exécution au pluriel ou la parturition au Cameroun, J.P, n° 68, p. 45 et s. Pour le Togo, loi n° 2020-002, du 7 janvier 2020, portant modification de la loi n°2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise, JO 65 E, numéro spécial, année n° 1 bis, p. 23.

[54] « En matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque État partie ou le juge délégué par lui connaît de tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire.

Il statue dans un délai de deux mois à compter de l’appel de la cause.

La décision rendue peut faire l’objet d’un recours. L’exercice du recours ainsi que le délai pour l’exercer n’ont pas d’effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge visé à l’alinéa 1^er du présent article. Le recours est exercé suivant les règles prévues par le droit interne.

Le juge visé à l’alinéa 1^er du présent article peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il liquide l’astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l’obligation et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

[55] AUPSRVE, art. 50 :

« Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont été déclarés insaisissables (suppression de par la loi nationale de chaque État partie).

Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant. »

[56] AUPSRVE, art. 51 :

« Sont insaisissables :

1) les provisions alimentaires adjugées par décision de justice ;

2) les biens déclarés indisponibles par la loi nationale des États parties ;

3) les sommes et objets disponibles, déclarés inaliénables par le testateur ou le donateur, lorsque la saisie est poursuivie par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs, sauf autorisation du juge et pour la portion qu’il détermine ;

4) les biens que la loi rend incessibles, à moins qu’il n’en soit disposé autrement ;

5) les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

6) les biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille ;

7) les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du saisi, si ce n’est pour paiement de leur prix, sauf si ces biens se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ou s’il s’agit de biens de valeur ;

8) les objets indispensables aux personnes en situation de handicap ou destinés aux soins des personnes malades ; 

9) les avoirs des banques ainsi que ceux des autres établissements financiers ou de crédit, de microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des banques centrales ;

10) les biens et droits déclarés insaisissables par les États parties. »

[57] Au Sénégal, aux termes de l’article 382 du Code de procédure civile [en ligne], « Sont insaisissables :

1°/ les choses déclarées insaisissables par la loi;

2°/ les provisions alimentaires adjugées par justice;

3°/ les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables. »

Parmi les choses déclarées insaisissables par la loi, l’on note la portion salaire insaisissable réglementée par l’article 381 du Code de procédure civile du Sénégal.

[58] AUPSRVE, art. 153 :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Ces créances peuvent consister en avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou transfert. »

[59] Sur cette question : F. Onana Etoundi, OHADA. La saisie attribution des créances du droit OHADA et ses applications jurisprudentielles,2^e édition, novembre 2009, p. 118 ; P. G. Pougoue et F. Teppi Kolloko, La saisie attribution des créances OHADA, Yaoundé, Presse universitaire d’Afrique 2005, p. 83 ; J. Wambo, La mise en œuvre de la saisie attribution de créance en droit OHADA. Etude de jurisprudence, éditions Jerbéras. 

[60] AUPSRVE, art. 154-1 : « S’il apparaît que le cumul des créances saisies dépasse manifestement le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède, d’office ou à la demande du débiteur, à la mainlevée d’une ou plusieurs saisies.

À défaut, le débiteur peut demander la mainlevée au président de la juridiction compétente.

Le président ou le juge délégué par lui statue dans les huit jours de sa saisine.

Le président ou le juge délégué par lui ordonne la mesure sollicitée s’il constate que le montant des créances saisies dépasse notablement celui de la créance cause de la saisie. Il indique dans sa décision la ou les créances visées.

La décision est signifiée à tout tiers saisi à l’égard duquel la saisie est privée d’effet. »

[61] Le tiers saisi, qui a un devoir général de coopération dans les procédures tendant à l’exécution ou à la conservation des créances, s’expose, en cas de défaillance, à des sanctions tendant à sa condamnation au paiement des causes de la saisie et/ou au paiement des dommages-intérêts (CCJA, 1^re ch., 001/2019, 24 janvier 2019, Koutou Somlawinde Daouda c/ Ekobank-Burkina Faso [LXB : A9936YYN]).

[62] AUPSRVE, art. 156 : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites dans les deux jours à l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. »

[63] AUPSRVE, art. 157 : « Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution.

Lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l’acte est signifié à l’établissement émetteur.

L’acte de signification contient, à peine de nullité :

1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social ;

2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4) l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limité de ce qu’il doit au débiteur ;

5) la reproduction littérale des articles 38, 156, 169 à 172 du présent acte uniforme.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié. »

[64] AUPSRVE, art. 161 : « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement de crédit ou assimilé, d’un établissement de microfinance ou d’un établissement émetteur de monnaie électronique, il est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Cette déclaration porte aussi sur les avoirs en monnaie électronique.

Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte dont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :

a) au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portés au compte ;

b) au débit :

· l’imputation de chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;

· les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d’un mois qui suit la saisie.

Le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l’établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. »

[65] AUPSRVE, art. 162.

[66] AUPSRVE, art. 170 : « À peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le débiteur qui élève une contestation signifie son recours au greffe et à toutes les parties.

Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation.

Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. »

[67] AUPSRVE, art. 181 : « Le greffier convoque le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci au moins quinze jours avant l’audience.

La convocation ;

1) mentionne les noms, prénoms et adresse du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la conciliation ;

2) contient l’objet de la demande et l’état des sommes réclamées ;

3) indique au débiteur qu’il doit élever, lors de cette audience, toutes les contestations qu’il pourrait faire valoir et qu’une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;

4) indique également les conditions de sa représentation à cette audience.

Si, sans motif légitime, le créancier ne comparait pas, le débiteur peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut, même d’office, radier l’affaire du rôle. Le créancier peut demander le rétablissement de celle-ci, s’il fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Si le débiteur ne comparaît pas, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui ordonne la saisie, à moins qu’il n’estime nécessaire une nouvelle convocation. 

Cette décision, qui n’est pas susceptible d’opposition, peut être attaquée par la voie de l’appel dans un délai de quinze jours. Ce délai court du jour du prononcé de la décision ou, s’il n’y a pas eu de retour de l’avis, du jour de sa signification. »

[68] AUPSRVE, art. 188 : « L’employeur adresse tous les mois au greffe ou à l’organisme spécialement désigné à cet effet par chaque État partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans excéder la portion saisissable.

Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant.

Il est valablement libéré sur la quittance du greffier, par l’avis de réception du mandat délivré par l’administration des postes, l’ordre de virement, la remise d’un chèque ou la présentation de tout moyen de paiement sécurisé.

Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de la somme versée, la date et les références éventuelles de l’acte de saisie qui lui a été notifié. »

[69] AUPSRVE, art. 189 : « Si l’employeur omet d’effectuer les versements, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le déclarant personnellement débiteur. La décision est notifiée par le greffier ou par le créancier par lettre recommandée avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, et permettant d’établir la réception effective par le destinataire dans les trois jours de sa date. Avis en est donné au débiteur et, le cas échéant, au créancier.

Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour former opposition au moyen d’une déclaration au greffe.

La décision non frappée d’opposition dans le délai de quinzaine devient définitive. Elle est exécutée à la requête de la partie la plus diligente sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire.

La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.

L’appel est jugé dans un délai d’un mois à compter de la première audience. »

[70] AUPSRVE, art. 211.

[71] AUPSRVE, art. 236 : « La saisie des droits d’associés, des valeurs mobilières et des autres titres de créance négociables est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres. »

[72] AUPSRVE, art. 242 : « Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne émettrice et, s’il s’agit d’une société, celle-ci en informe les associés.

Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges auprès de l’autorité chargée de la vente.

Tout intéressé peut formuler auprès de l’autorité visée à l’alinéa 2 du présent article, des observations sur le cahier des charges. Les observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article. »

[73] AUPSRVE, art. 248 : « Dans chaque État partie, la vente est poursuivie devant la juridiction compétente pour trancher les litiges en matière de saisie immobilière dans le ressort territorial de laquelle se trouve l’immeuble. 

Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d’une même exploitation et situés dans le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l’une quelconque de celles-ci. »

[74] AUPSRVE, art. 261, al. 2 : « En cas de paiement, l’inscription du commandement est radiée par le conservateur ou l’autorité administrative sur mainlevée donnée par le créancier poursuivant.

A défaut, le débiteur ou tout intéressé peut provoquer la radiation en justifiant du paiement ; à cet effet, il saisit la juridiction compétente statuant à bref délai.

La décision autorisant ou refusant la radiation doit être rendue dans les huit jours qui suivent la saisine de la juridiction compétente. Elle est susceptible de recours selon les voies ordinaires. »

[75] AUPSRVE, art. 276 : « Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l’avocat poursuivant par l’insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition de placards à la porte du domicile du saisi, de la juridiction compétente ou du notaire convenu ainsi que dans les lieux officiels d’affichage de la commune de la situation des biens.

La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique. »

[76] La création de l’article 297-1 de l’AUPSRVE : « La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l’un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie n’entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles. »

[77] AUPSRVE, art. 300 : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai d’appel et l’exercice de l’appel dans le délai sont suspensifs. »

[78] AUPSRVE, art. 301 : « L’appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu.

L’acte est également notifié, dans le délai d’appel, au greffe de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges.

L’acte d’appel contient, à peine de nullité, l’exposé des moyens de l’appelant.

La juridiction d’appel statue dans le délai d’un mois à compter de la première audience. »

[79] AUPSRVE, art. 152-1 à 152-15.

[80] AUPSRVE, art. 152-16 à 152-26.

[81] AUPSRVE, art. 152-13 : « Le croît ou tous autres produits notamment les laitages et le fumier sont compris dans la saisie. En cas de vente, le prix est distribué en même temps que le produit de la vente du bétail. Il en est tenu compte dans la rémunération du gardien et dans l'alimentation et les soins du bétail. 

En l'absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie. »

[82] AUPSRVE, art. 152-1 : « Le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans commandement préalable, procéder à la saisie du bétail appartenant à son débiteur. »

[83] AUPSRVE, art. 152-2, al. 1 et 2 : « L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire du bétail saisi. Il ne peut le compléter après avoir quitté les lieux. Il désigne un gardien conformément aux dispositions des articles 152-9 à 152-11 du présent Acte uniforme. Celui-ci signe l’acte de saisie en original et en copie et, s’il ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention ; une copie de l’exploit lui est délaissée ». 

[84] AUPSRVE, art. 152-8 : « Au jour de la saisie, l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution se rend au lieu où se trouve le bétail, accompagné, s'il y a lieu, du mandataire du créancier. 

Il peut procéder, le même jour, à l'enlèvement du bétail en vue de sa garde dans un endroit différent du lieu de la saisie jusqu'au jour de la vente. Peuvent également être saisis et enlevés les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture du bétail saisi. »

[85] AUPSRVE, art. 152-12 : « Le bétail saisi est indisponible. Le débiteur, comme le gardien, ne peut l'aliéner ni le déplacer, sauf pour le pâturage, sans en avertir l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution. »

[86] AUPSRVE, art. 152-14 : « En cas de vente forcée, l'autorité chargée de la vente doit vérifier au moment de procéder à la vente. Si tout le bétail saisi est représenté. Il dresse un procès-verbal de récolement qui contient les animaux manquants. 

Au moment du récolement, le débiteur a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour arrêter la vente lorsque les conditions de la saisie prévues par le présent acte uniforme ne sont pas réunies. La vente du bétail saisi se fait soit au lieu où sont gardés les animaux soit au lieu du marché public le plus proche où se trouvent les animaux. »

[87] AUPSRVE, art. 152-16 : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort appartenant à un tiers. »

[88] AUPSRVE, art. 152-26 : « Le débiteur retrouve le libre accès au coffre-fort du jour de l'enlèvement des biens. »

[89] AUPSRVE, art. 152-17.

[90] AUPSRVE, art. 152-19 : « L'acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de l'exécution toutes informations permettant l'identification du coffre. Il en est fait mention dans l'acte. 

Dans un délai de huit jours à compter de sa date, la saisie est dénoncée, à peine de caducité, au débiteur par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ; l'acte de dénonciation comporte à peine de nullité : 

1) le commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre-fort, ou d'assister en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas de refus d'ouverture, le coffre-fort est ouvert par la force et à ses frais ;

2) l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre-fort ;

3) le rappel au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de l'ouverture du coffre-fort pour procéder à la vente amiable des biens qu'il contient, dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;

4) si le coffre-fort contient des sommes d'argent, l'avertissement au débiteur qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour élever une contestation et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 152-24, alinéa 3 du présent acte uniforme ;

5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme ;

6) la mention de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à la vente forcée des biens meubles corporels. »

[91] AUPSRVE, art. 152-20 : « L'ouverture du coffre-fort ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de l'acte de dénonciation. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. 

Si le débiteur n'est pas présent, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité. 

Les frais sont avancés par le créancier saisissant. »

[92] Les mesures de protection du débiteur sont très strictes dans le cadre de cette procédure de saisie. Ainsi, l’article 152-23 de l’AUPSRVE dispose qu’« Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. 

À peine de nullité, il est fait mention, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, du lieu où les biens saisis sont déposés ».

[93] AUPSRVE, art. 152-25 : « Les articles 129 à 146 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort dans la mesure où ils sont compatibles avec cette procédure.

S'il s'agit de sommes en espèces le débiteur dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la remise de la copie de l'inventaire dans le cas où il est présent ou de la signification s'il est absent, pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie. »

[94] AUPSRVE, art 152-24 : « La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Toutefois, le délai d'un mois imparti au débiteur court du jour de l'ouverture du coffre-fort. 

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme.

Si le coffre-fort contient des sommes d'argent, en l'absence de contestation dans le délai prévu par l'article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la contestation, celles-ci sont attribuées au créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance et lui sont versées par l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ou le séquestre. »

[95] L’Acte uniforme révisé définit la monnaie électronique comme une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fonds, qui peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction.

[96] Voir les spécificités de la saisie attribution des créances relatives aux saisies des avoirs en monnaie électronique.

[97] La saisie du fonds de commerce est réglementée dans un titre VII bis, aux articles 245-1 à 245-34.

[98] AUPSRVE, art. 245-1 : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, faire procéder, après signification d’un commandement de payer, à la saisie et à la vente du fonds de commerce appartenant à son débiteur.

À toute époque de la procédure, le président de la juridiction visée à l’alinéa 3 de l’article 245-16 du présent Acte uniforme ou le juge délégué par lui informe, s’il lui apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements, le ministère public près la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ; l’ouverture d’une telle procédure arrête la cession forcée. »

[99] AUPSRVE, art. 245-3, al. 1 : « La saisie du fonds de commerce est précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, au moins huit jours avant la saisie. »

[100] AUPSRVE, art. 245-2 : « La saisie porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés à l’article 136 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le nom commercial) et, s’ils existent, sur ceux qui sont visés à l’article 137 du même Acte uniforme (les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock, le droit au bail, les licences d’exploitation, les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation). »

[101] Articles 335 à 336 avec création des articles 335-1 à 335-9 de l’AUPSRVE. L’article 335 qui précisait le régime des délais de procédure est vidé de son contenu pour abriter des dispositions pénales.

[102] Par exemple, l’article 64 de l’AUPSRVE qui précise la mention dans le procès- verbal que le bien saisi ne peut être déplacé, ni aliéné sous peine de sanction pénale.